Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Plateformes Scorecast mises en place par Scorecast SAS. 

L’utilisation des Plateformes Scorecast implique la connaissance, le respect et l’acceptation pleine et entière des CGU ci-après décrites. 

Ces CGU sont susceptibles d’être unilatéralement modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs des Plateformes Scorecast étant donc invités à les consulter de manière régulière sur le site https://app.scorecast.fr/. 

Toute utilisation des Plateformes Scorecast implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de son inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». 

Dans le cas où l'Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser les Plateformes Scorecast. 

1. Définitions

Administrateur : désigne toute personne organisant une compétition sportive sur les Plateformes Scorecast.


Contenu : désigne tout écrit ou média publié par les Utilisateurs sur les Plateformes Scorecast. 

Cookies : désigne un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette sur un site. 

Espaces Interactifs : désigne tout espace sur les Plateformes Scorecast permettant aux Utilisateurs de publier du Contenu. 

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telles que, notamment, le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, des coordonnées bancaires... (conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)

Lien Hypertexte : désigne tout élément qui permet, en cliquant dessus, d'accéder à un contenu sur un site Web différent des Plateformes Scorecast. 

Plateformes Scorecast : désigne le site https://app.scorecast.fr/ ainsi que les applications mobiles Scorecast et Scorecast Business iOS et Android.

Scorecast SAS : désigne la société par actions simplifiée Scorecast, qui détient et exploite les Plateformes Scorecast. 

Token : désigne une suite de caractères attribuée à l’Administrateur pour lui permettre d’inviter des Utilisateurs à rejoindre la compétition qu’il a organisée. 

URL : désigne l’adresse d'un site ou d'une page hypertexte sur internet. 

      

Utilisateur : désigne toute personne se connectant, utilisant et participant à des compétitions sur les Plateformes Scorecast. 

2. Présentation de Scorecast

Scorecast SAS est une société par actions simplifiée immatriculée en France au Registre des Commerces et des Société de Paris sous le numéro 851 890 749, dont le siège social est situé 31 rue de Chanzy à Paris (75011). 

Les Plateformes Scorecast sont destinées à organiser un ou des concours de pronostics entre amis, famille, collègues ou autres. 

Les Utilisateurs peuvent rejoindre soit des compétitions sportives publiques, soit des compétitions organisées par un Administrateur dans lesquelles ils jouent au sein d’un réseau privé. 

3. Mode d'emploi

À l’issue de son inscription, l’Utilisateur peut soit créer une compétition (3.1), soit rejoindre une compétition (3.2). 

En tout état de cause, l’Utilisateur consent directement à recevoir périodiquement une newsletter via l’adresse électronique fournie lors de son inscription, de laquelle il pourra librement se désabonner. 

3.1 Créer une compétition

En créant une compétition, l’Utilisateur obtient le statut d’Administrateur, et il a alors le choix entre : 

-  Créer un concours de pronostics basé sur le calendrier complet d’une compétition officielle ;

-  Créer un concours de pronostics personnalisé (choix du sport, choix du calendrier...).


Une fois la compétition créée l’Administrateur dispose d’un URL d'invitation et d’un Token, qu’il utilisera pour inviter les participants au concours.
Une fois l'invitation acceptée et leur compte créé, les nouveaux Utilisateurs pourront commencer à jouer.


En tant qu’organisateur de la compétition, l’Administrateur a un rôle de modérateur et s’assure que la compétition se déroule dans les meilleures conditions.


3.2 Rejoindre une compétition

L’Utilisateur a la possibilité de directement rejoindre un concours de pronostic public ouvert à tous, basé sur une compétition sportive officielle, ou une compétition privée organisée par un Administrateur, via un URL d’invitation ou un Token.

4. Accès aux Plateformes Scorecast

Les Plateformes Scorecast sont en principe accessibles à tout moment aux Utilisateurs, mais pour leur bonne gestion, Scorecast SAS se réserve la possibilité de : 

- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie aux Plateformes Scorecast ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec la législation française ou internationale ;
- Suspendre l’utilisation des Plateformes Scorecast pour des raisons techniques. 

5. Espaces interactifs

Des Espaces Interactifs sont à la disposition des Utilisateurs sur les Plateformes Scorecast, lesquels peuvent librement y publier du Contenu. 

Scorecast SAS ne garantit aucunement l’exactitude du Contenu publié par les Utilisateurs sur les Plateformes Scorecast et ne peut être tenue pour responsable de la confiance accordée à ce Contenu ou à son auteur. 

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il met en ligne et garantit Scorecast SAS contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos. 

Il s’interdit d’y publier ses Données Personnelles ou celles de tiers. 

Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas publier des informations ou commentaires obscènes, menaçants, injurieux, racistes, ou encore diffamatoires et, le cas échéant, Scorecast SAS se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale des Utilisateurs. 

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit toute publication de Contenu contraire à la loi ou susceptible d’être préjudiciable aux intérêts légitimes de Scorecast SAS ou de tiers. 

Scorecast SAS se réserve le droit, si elle l’estime opportun, de supprimer tout ou partie du Contenu publié par les Utilisateurs, sans mise en demeure préalable et sans que l'Utilisateur ne puisse faire valoir de réclamation à ce titre. 

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

Scorecast SAS détient les droits d’usage sur les autres éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels qu’elle a créés et dessinés. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments des Plateformes Scorecast, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Scorecast SAS. 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 

7. Gestion, utilisation et suppression des Données Personnelles

7.1 Collecte des Données Personnelles 

Les données à caractère personnel qui sont collectées par les Plateformes Scorecast lors de la création du compte de l'Utilisateur sont les suivantes : 

-  Nom ;

-  Prénom ;

-  Pseudonyme ;

-  Adresse électronique.
L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause. Lors de la connexion de l'Utilisateur aux Plateformes Scorecast, peuvent êtres recueillis :

-  l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site https://app.scorecast.fr/ ;

-  Le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.
À l'occasion de l'utilisation du site https://app.scorecast.fr/ en utilisant Facebook Connect ou Apple Connect, la seule donnée récupérée et stockée est l'adresse électronique fournie par Facebook ou Apple afin de créer et d'accéder au compte Utilisateur.

7.2 Utilisation des données personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services des Plateformes Scorecast et leur amélioration.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

-  Accès aux Plateformes Scorecast par l'Utilisateur ;

-  Utilisation des Plateformes Scorecast par l'Utilisateur ;
-  Gestion du fonctionnement et optimisation des Plateformes Scorecast ;
-  Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;

-  Information de l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs des
Plateformes Scorecast ;
-  Mise en œuvre d'une assistance Utilisateurs ;

-  Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;

-  Envoi d’une newsletter.

7.3 Partage des Données Personnelles avec des tiers

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants : 



-  Si la loi l'exige, Scorecast SAS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Scorecast SAS ou l’un de ses partenaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 


-  Si Scorecast SAS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés. 


7.4 Droit des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

-  Ils peuvent mettre à jour les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; 



-  Si les données à caractère personnel détenues par Scorecast sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : scorecast@idalgo.fr ; 



-  Ils peuvent supprimer leur compte, en allant dans leur profil puis dans l'onglet RGPD et cliquer sur "fermer mon compte". Aucun retour en arrière ne sera possible car toutes les données de l'Utilisateur seront supprimées à partir du clic sur ce bouton. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme le Contenu publié sur les Espaces Interactifs, peuvent rester visibles du public sur les Plateformes Scorecast, même après la suppression de leur compte ; 



-  Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les Données Personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante scorecast@idalgo.fr

8. Limitations de responsabilité

La responsabilité de Scorecast ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès aux Plateformes Scorecast ou à une de ses fonctionnalités. 

Le matériel de connexion utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité, de sorte qu’il doit prendre toutes les mesures appropriées pour le protéger et protéger ses propres données. 

Scorecast SAS n'est pas responsable des dommages directs et indirects causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation des Plateformes Scorecast, de sorte que l’Utilisateur renonce à toute action contre Scorecast SAS de ce fait. 

Si Scorecast SAS venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de des Plateformes Scorecast par un Utilisateur, elle serait libre de se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

9. Liens hypertextes 

Les Plateformes Scorecast contiennent un certain nombre de Liens Hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Scorecast SAS.


Cependant, Scorecast SAS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La mise en place de tous Liens Hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Scorecast SAS.
Scorecast SAS est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision de quelque manière que ce soit.
 
Dans le cas où Scorecast SAS accorderait son autorisation, celle-ci ne serait dans tous les cas que temporaire et pourrait être retirée à tout moment, sans obligation de justification.


Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Scorecast SAS.

10. Cookies

La navigation sur les Plateformes Scorecast est susceptible de provoquer l’installation de Cookie(s) sur l’ordinateur, le smartphone ou la tablette de l’Utilisateur, mais ce dernier peut toutefois configurer son matériel pour refuser leur installation.


Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur les Plateformes Scorecast, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.


Le refus d’installation d’un Cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

11. Suspension et résiliation

En cas de la violation des présentes CGU par un Utilisateur, Scorecast SAS pourra, à sa seule discrétion, prendre toutes les sanctions qu’elle estimera nécessaire à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant, telles que : 

-  Restriction, de manière temporaire ou permanente, de l’accès aux Plateformes Scorecast ;
-  Engagement de poursuites judiciaires ;

-  Clôture définitive de la ou des compétitions dont il est Administrateur ;

-  Résiliation définitive de son compte Utilisateur. 

12. Droit applicable et attribution de juridiction 


Tout litige en relation avec l’utilisation des Plateforme Scorecast est soumis à la loi française. 
Préalablement à toute action contentieuse, toute contestation qui pourrait s’élever doit faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. 
A défaut d’accord, les tribunaux compétents trancheront le litige.